La marque : un signe distinctif protégé par la loi. Par ...
2019-6-28 · Conformément à l’article L. 712-2 du CPI, la demande d’enregistrement de la marque doit comporter le modèle de la marque, l’énumération des produits ou services auxquels elle s’applique ainsi que les classes de produits ou services y relatives. On ne peut pas se contenter de déposer une marque.
